PACT’ Alim, association des PME et ETI françaises de l’alimentation, salue le travail des parlementaires qui a permis de préserver des délais réalistes pour l’aboutissement de ces négociations. Elle déplore néanmoins l’instauration d’un seuil arbitraire de 350 millions d’euros de chiffres d’affaires, qui risque de provoquer d’importants effets de bords.
En maintenant un délai raisonnable entre l’envoi des CGV et la date butoir des négociations commerciales, députés et sénateurs ont pris en compte les contraintes des PME et ETI pour qui un raccourcissement plus important de ce délai aurait causé d’importantes difficultés opérationnelles.
L’instauration de 2 dates distinctes répond également à un objectif de protection des PME et ETI que nous saluons et partageons. Cette différenciation pourrait néanmoins induire des effets de bords. Le seuil retenu de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé risque de conduire les distributeurs à traiter de manière indifférenciée certaines ETI françaises transformatrices des filières agricoles et des grands groupes internationaux, quand bien même ces entreprises ont des enjeux et des capacités de négociations très différentes.
L’ADEPALE rappelle également que, au regard de la situation économique actuelle, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer avec certitude que l’avancement des négociations conduira à une baisse des prix. En effet, les PME et ETI n’ont pas réussi à répercuter les hausses de coûts de production lors des dernières négociations commerciales, seule une minorité des matières premières est achetée en spot, et une partie importante des matières agricoles et industrielles sont contractualisées annuellement (ex : l’énergie).
Enfin, au sujet de la discussion qui va s’ouvrir au-delà de cette loi sur la refonte du cadre des relations commerciales, l’ADEPALE souhaite rappeler que les PME et les ETI de l’alimentaire ont besoin d’un cadre de négociation et de soutien stable pour mettre en place leur plan pluriannuel d’investissement cohérent avec les impératifs de transition alimentaire et de décarbonation.
Pour Jérôme Foucault, Président de l’ADEPALE : « Il est à craindre que cette énième loi n’aboutisse ni à la baisse des prix attendue, ni à la protection des PME et ETI françaises de l’alimentation qui vont être une nouvelle fois pressurisées. Le débat stérile entretenu par la grande distribution avec les grandes entreprises internationales stigmatise les industriels de l’alimentation dans leur ensemble. Pourtant, nous avons en France 3 000 PME et ETI qui font vivre nos territoires et sont le premier débouché de nos filières agricoles. Ces entreprises souffrent de marges trop faibles au regard des besoins d’investissement nécessaire à la décarbonation. Cette loi est une nouvelle occasion manquée pour leur permettre de rehausser leur compétitivité et préserver la souveraineté alimentaire française ».
